Session du 13 décembre 2013 : Intervention de Sylvie GUIGNARD sur la politique territoriale régionale 2014/2020

Session du 13 décembre 2013 : Intervention de Sylvie GUIGNARD sur la politique territoriale régionale 2014/2020

En session, la Conseillère Régionale, Sylvie GUIGNARD, a soulevé de nombreuses interrogations tant sur la méthode que sur le contenu de la future politique territoriale régionale 2014/2020.

Incertitudes sur le contexte législatif et règlementaire à venir

"Sur la méthode, il eut été plus juste que ce document fasse l’objet d’une communication, tellement les incertitudes sont grandes sur le contexte dans lequel cette nouvelle politique territoriale devra s’intégrer.
- Incertitudes économiques avec la crise
- Incertitude politique avec le renouvellement des équipes municipales en mars
- Incertitudes institutionnelles avec la refonte de la carte des EPCI, la création des métropoles, des pôles ruraux d’équilibre, la Loi de modernisation de l’action publique. Sans compter les promesses institutionnelles que fait le ministre de la Défense, dans le dos de la ministre de la décentralisation, au maire de Carhaix.
- Incertitudes sur la contractualisation avec l’Etat dans le cadre du CPER et des Programmes opérationnels européens"

Maintien de l'EcoFAUR dans la mission environnementale

"Vous écrivez que désormais les actions contractualisées devront respecter les critères PADUS et EcoFAUR. Alors que les dossiers financés dans le cadre de l’EcoFAUR sont souvent, et doivent être conçus comme des projets de territoires, vous refusez d’inscrire cette action dans les politiques territoriales.  A moins que le guichet et les micro-projets locaux que vous dénoncez dans les politiques territoriales soient bons au titre de l’EcoFAUR ? Nous vous demandons un peu de cohérence et d’aller au bout de votre logique."

Difficulté de programmation pluriannuelle car affectation des enveloppes et péréquation en 2 temps

"Vous avez prévu que les dotations soient versées en deux fois :  3/7 sur la période 2014 à 2016, 4/7 sur la période 2016 à 2020.

Pourquoi pas ? A cette remarque près. Vous dites que les critères de péréquations pourront évoluer sur la seconde période. En gros, vous modifiez les règles du jeu à mi- contrat. Si vous voulez éviter les micro-projets locaux et orienter les contrats vers des investissements structurants, cela exige des exercices de programmation pluriannuelle. Et comment réaliser de la programmation pluriannuelle avec une incertitude financière liée à un changement de péréquation à mi-parcours ? Vous avez dénoncé cette pratique de l’Etat à l’égard de notre collectivité, mais vous l’imposez aux échelons infrarégionaux. Ce n’est pas sérieux."

Absence de visibilité sur la possibilité d'affectation des enveloppes

" Le nouveau contrat comportera trois enveloppes. Ces enveloppes sont-elles hiérarchisées et auront-elles des montants affectés ? Ou à l’inverse, les collectivités locales auront-elles le choix de concentrer leurs actions sur telle ou telle enveloppe ?"

Faible importance donnée aux élus dans la négociation

"Considérer les Conseils de développement comme devant être le pôle central en matière d’ingénierie et être l’interlocuteur obligé dans le cadre de la programmation des programmes LEADER me paraît être déplacé. Pour nous, les interlocuteurs privilégiés de la région doivent rester les élus, les Pays avec leur conseil de développement, rappelons-le, étant, mais n’étant que des structures de coordination et d’animation des territoires."

 

icone-pdfTélécharger l'intégralité du discours