Session du 14 décembre 2012 : Intervention de Dominique DE LEGGE sur la contribution régionale au nouvel acte de décentralisation

Session du 14 décembre 2012 : Intervention de Dominique DE LEGGE sur la contribution régionale au nouvel acte de décentralisation

Monsieur le Président, Chers collègues,

 30 ans après l'acte I de la décentralisation et 10 ans après l'acte II, qui donne un sentiment d'ailleurs d'inachevé, je crois que, tant les élus que nos concitoyens, n'y retrouvent pas leurs petits. Le modèle est devenu totalement illisible et il est temps de réinterroger le fondement politique et financier de la décentralisation.

 Permettez-moi de le faire au travers de trois observations :

- Les lois de 1982 n'ont pas tant transféré des compétences à proprement parler aux régions et aux départements, mais beaucoup plus des services et des responsabilités de gestion. Je prendrai quelques exemples : les services de la Protection Maternelle et Infantile (les PMI) et l'Aide sociale à l'enfance (l'ASE) constituent des dépenses majeures pour les départements. Les textes disent que ce sont des services qui ont été transférés et aujourd'hui, le code de l'action sociale et de la famille parle toujours des services de la PMI et de l'ASE ce qui laisse très peu de marge de manœuvre en terme organisationnel pour les départements. Quelle est la marge de manœuvre des départements dans la gestion de l'APA? Quelle est la marge de manœuvre des régions en matière de formation professionnelle? Il faut bien reconnaitre que nous sommes aujourd'hui dans une situation qui reste très ambiguë avec une prescription nationale, au nom de l'égalité républicaine, et une mise en œuvre locale confiée à des élus qui ne disposent d'aucune ou de très peu de marge de manœuvre pour adapter la prescription nationale tout en ayant une obligation de financement. Il me semble qui nous semble assez loin du principe posé par l'article 72 de la Constitution qui stipule "dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire de l'exercice de leur compétence".

- 2ème observation. Dans le même temps où l'on transférait des compétences de gestion, il n’en a pas été tiré toutes les conséquences sur le plan financier...(...) Téléchargez l'intégralité de l'intervention de Dominique De Legge  icone-pdf


14-12-2012 Intervention de Dominique De Legge... par droiteetcentredebretagne